Texte 2020041404

18 MAI 2020. - Arrêté royal modifiant l'annexe III de l'AR/CIR 92, en matière de précompte professionnel sur les rémunérations pour le travail étudiant (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2020-12-20/09, art. 23)

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
26-5-2020
Numéro
2020041404
Page
37462
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-05-18/05
Entrée en vigueur / Effet
01-04-2020
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le numéro 2.22, des règles d'application de l'annexe III de l'AR/CIR 92, remplacée par l'arrêté royal du 11 décembre 2019, est complété par un alinéa rédigé comme suit :

"Afin de déterminer si le nombre de 475 heures visé dans l'alinéa précédent est atteint, les heures de travail étudiant prestées lors du deuxième trimestre 2020 qui ne sont pas soumises aux cotisations de sécurité sociale, ne sont pas prises en considération. Il n'est dû aucun précompte professionnel sur les rémunérations relatives à ces heures de travail étudiant non prises en considération.".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er avril 2020.

Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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