Texte 2020041365

18 MAI 2020. - Arrêté royal prorogeant certaines mesures prises par l'arrêté royal n° 12 du 21 avril 2020 concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil d'Etat et la procédure écrite (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2020-12-24/19, art. 2)

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
18-5-2020
Numéro
2020041365
Page
36053
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-05-18/02
Entrée en vigueur / Effet
19-05-2020
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La période visée aux articles 2, 3, 4 et 5 de l'arrêté royal n° 12 du 21 avril 2020 concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil d'Etat et la procédure écrite, est prolongée jusqu'au 30 juin 2020 inclus.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 19 mai 2020.

Art. 3.Le Ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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