{"title-block":{"case-number":"2020-05-18/02","document-number":"2020041365","full-title-fr":"18 MAI 2020. - Arrêté royal prorogeant certaines mesures prises par l'arrêté royal n° 12 du 21 avril 2020 concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil d'Etat et la procédure écrite (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2020-12-24/19, art. 2)","modifies":[],"page-number":36053,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2020/05/18/2020041365_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2020/05/18_2.pdf#Page3","publication-date":[2020,5,18],"source":"Intérieur","starts":[[[2020,5,19],""]],"title-date":[2020,5,18],"title-fr":"Arrêté royal prorogeant certaines mesures prises par l'arrêté royal n° 12 du 21 avril 2020 concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil d'Etat et la procédure écrite (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2020-12-24/19, art. 2)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2020/05/18/2020041365/justel"}