Texte 2020041363
Article 1er.§ 1. Conformément à l'article 26 § 1er, de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, et par dérogation à l'article 26 § 2, de ce même article, le Gouvernement peut agir seul, pour ce qui concerne les mesures prises dans le cadre du COVID 19, et prendre par délibération motivée, la décision d'ouvrir les crédits nécessaires, d'autoriser l'engagement, la liquidation et le paiement des dépenses au-delà de la limite des crédits budgétaires ou, en l'absence de crédits, à concurrence du montant fixé par la délibération.
§ 2. L'application de l'article 26 § 2, de l'ordonnance organique du 23 février 2006 précitée, est suspendue pour la durée pendant laquelle des pouvoirs spéciaux sont octroyés au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, comme mentionné à l'article 5, § 1 de l'ordonnance du 19 mars 2020 visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19
Art. 2.Les dispositions prises en application de l'article 1er du présent arrêté sont confirmées dans le cadre du vote de l'ordonnance contenant le premier ajustement du Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2020 ou au plus tard dans le délai visé à l'article 4, alinéa 1er, de l'ordonnance du 19 mars 2020 visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19.
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 9 avril 2020.