{"title-block":{"case-number":"2020-04-23/31","document-number":"2020041363","full-title-fr":"23 AVRIL 2020. - Arrêté n° 2020/011 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux autorisant le Gouvernement à l'engagement, la liquidation et le paiement des dépenses au-delà de la limite des crédits budgétaires ou, en l'absence de crédits, à concurrence du montant fixé par une délibération motivée dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par ORD 2020-12-04/17, art. 5)","modifies":[],"page-number":36839,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2020/04/23/2020041363_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2020/05/20_1.pdf#Page621","publication-date":[2020,5,20],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2020,4,9],""]],"title-date":[2020,4,23],"title-fr":"Arrêté n° 2020/011 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux autorisant le Gouvernement à l'engagement, la liquidation et le paiement des dépenses au-delà de la limite des crédits budgétaires ou, en l'absence de crédits, à concurrence du montant fixé par une délibération motivée dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par ORD 2020-12-04/17, art. 5)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2020/04/23/2020041363/justel"}