Texte 2020041266
Chapitre 1er.- Dispositions générales
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
1°ministre : le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant le transport rémunéré de personnes dans ses attributions ;
2°exploitant : la personne morale ou physique qui bénéficie d'une autorisation d'exploitation de services de taxis ou de location de voitures avec chauffeur visée par les articles 4 et 17 de l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur ;
3°règlement : le règlement (UE) n° 1407/2013 de la commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, publié au Journal officiel de l'Union européenne L352 du 24 décembre 2013 ;
4°bénéficiaire : la personne physique ou morale qui demande ou reçoit l'aide ;
5°BM : Bruxelles Mobilité du Service public régional de Bruxelles ;
6°entreprise : l'entité visée à l'article 1 de la Recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises.
Art. 2.Le ministre octroie une aide aux exploitants en activité qui sont affectés par les mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, aux conditions visées au règlement.
Chapitre 2.- Modalités de l'aide
Art. 3.L'aide consiste en une prime exceptionnelle de 3.000 euros à tout exploitant en activité, disposant d'une autorisation délivrée par BM avant le 19 mars 2020.
Art. 4.Est exclu de l'aide ou, le cas échéant, tenu de la rembourser, le bénéficiaire :
1°sanctionné sur base de l'article 10 de l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID 19, ou tout autre réglementation qu'il remplace ou par lequel il est remplacé ;
2°qui ne respecte pas toutes les obligations applicables dans les domaines du droit environnemental, social et du travail ;
3°qui est en état de faillite, de liquidation, de cessation d'activités, de réorganisation judiciaire ou a fait l'aveu de sa faillite ou fait l'objet d'une procédure de liquidation ou de réorganisation judiciaire, ou dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature existant dans d'autres réglementations nationales ;
4°qui fournit intentionnellement des informations erronées ;
5°qui se trouve dans un des cas visés à l'article 3, § 1er, alinéa 1er, de l'ordonnance du 8 octobre 2015 portant des règles générales relatives à la rétention, au recouvrement et à la non-liquidation des subventions en matière d'emploi et d'économie, et ce, aussi longtemps qu'il ne restitue pas les subventions visées par ladite ordonnance conformément aux règles visées par son article 4.
Le bénéficiaire respecte les conditions visées à l'alinéa 1er pendant une période de trois ans à partir de la date d'octroi de l'aide.
Chapitre 3.- Procédure d'instruction des dossiers de demande d'aide et de liquidation de l'aide
Art. 5.Le bénéficiaire introduit la demande d'aide auprès de BM sur un formulaire que BM rend disponible sur son site internet. Le bénéficiaire ne peut introduire qu'une seule demande.
BM réceptionne la demande d'aide au plus tard le 30 juin 2020.
Le bénéficiaire déclare les autres aides relevant du règlement ou d'autres règlements de minimis que l'entreprise a reçu au cours des deux exercices fiscaux précédents et de l'exercice fiscal en cours.
Art. 6.La décision d'octroi est notifiée au bénéficiaire dans les trois mois de la réception de la demande d'aide. Le ministre peut prolonger le délai de décision si les crédits budgétaires disponibles sont épuisés.
BM avertit le bénéficiaire que l'aide est octroyée sous le régime du règlement.
Art. 7.L'aide est liquidée en une seule tranche sur un numéro de compte bancaire belge au nom du bénéficiaire.
Chapitre 4.- Le contrôle et la restitution de l'aide
Art. 8.Le chapitre X de l'ordonnance du 3 mai 2018 relative aux aides pour le développement économique des entreprises s'applique au présent arrêté.
Chapitre 5.- Dispositions finales
Art. 9.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 10.Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.