30 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/009 dépénalisant temporairement les dépassements des valeurs limites de bruit fixées pour le trafic aérien dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par ORD 2020-12-04/04, art. 9)

Article 1er.Par dérogation à l'article 20, alinéa 1er, 4° de l'ordonnance du 17 juillet 1997 " relative à la lutte contre le bruit en milieu urbain ", modifié par l'ordonnance du 8 mai 2014 " modifiant l'ordonnance du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement, d'autres législations en matière d'environnement et instituant un Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale ", dans le cadre des mesures exceptionnelles mises en place pour faire face à la pandémie du COVID-19 et ses conséquences, les dépassements des normes fixées dans l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mai 1999 relatif à la lutte contre le bruit généré par le trafic aérien, commis par des vols de fret ou de passagers opérés en rapport avec la gestion de la crise sanitaire du COVID-19, ne sont pas constitutifs d'infractions.

Art. 2.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale peut, par arrêté de pouvoirs spéciaux, arrêter anticipativement la fin de la dérogation à l'article 20, alinéa 1er, 4° de l'ordonnance du 17 juillet 1997 relative à la lutte contre le bruit en milieu urbain prévue à l'article 1.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 16 mars 2020 pour une durée de deux mois, prorogeable une fois pour un mois supplémentaire par arrêté de pouvoirs spéciaux du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.