{"title-block":{"case-number":"2018-12-06/47","document-number":"2020041204","full-title-fr":"6 DECEMBRE 2018. - Loi instaurant une pension libre complémentaire pour les travailleurs salariés et portant des dispositions diverses en matière de pensions complémentaires. - Traduction allemande d'extraits","modifies":[],"page-number":35780,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2020/05/18_1.pdf#Page38","publication-date":[2020,5,18],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2018,12,6],"title-fr":"Loi instaurant une pension libre complémentaire pour les travailleurs salariés et portant des dispositions diverses en matière de pensions complémentaires. - Traduction allemande d'extraits"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2018/12/06/2020041204/justel"}