4 MAI 2020. - Arrêté royal prorogeant certaines mesures prises par l'arrêté royal n° 12 du 21 avril 2020 concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil d'Etat et la procédure écrite (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2020-12-24/19, art. 2)
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 4-5-2020
- Numéro
- 2020041152
- Page
- 30338
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2020-05-04/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 04-05-2020
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La période visée aux articles 2, 3, 4 et 5 de l'arrêté royal n° 12 du 21 avril 2020 concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil d'Etat et la procédure écrite, est prolongée jusqu'au 18 mai 2020 inclus.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 4 mai 2020.
Art. 3.Le Ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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