{"title-block":{"case-number":"2020-05-04/03","document-number":"2020041152","full-title-fr":"4 MAI 2020. - Arrêté royal prorogeant certaines mesures prises par l'arrêté royal n° 12 du 21 avril 2020 concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil d'Etat et la procédure écrite (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2020-12-24/19, art. 2)","modifies":[],"page-number":30338,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2020/05/04/2020041152_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2020/05/04_4.pdf#Page2","publication-date":[2020,5,4],"source":"Intérieur","starts":[[[2020,5,4],""]],"title-date":[2020,5,4],"title-fr":"Arrêté royal prorogeant certaines mesures prises par l'arrêté royal n° 12 du 21 avril 2020 concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil d'Etat et la procédure écrite (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2020-12-24/19, art. 2)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2020/05/04/2020041152/justel"}