Texte 2020041087
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.Dans l'article 14 de l'ordonnance du 23 novembre 2017 effectuant les adaptations législatives en vue de la reprise du service du précompte immobilier par la Région de Bruxelles-Capitale, modifié par l'ordonnance du 14 juin 2018, le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit :
" § 1er. Une prime annuelle de 130 euros par ménage est due pour une habitation, si au moins un membre du ménage est titulaire d'un droit réel sur cette habitation dans laquelle le ménage est domicilié.
Le montant de la prime est adapté chaque année en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation du Royaume. L'adaptation est réalisée à l'aide d'un coefficient qui est obtenu en divisant l'indice des prix du mois de décembre de l'année qui précède l'année d'octroi de la prime par l'indice des prix du mois de décembre 2018.
Le montant de la prime annuelle est calculé en multipliant le montant fixé à l'alinéa 1er par le coefficient. Après application du coefficient, le montant de la prime est arrondi à l'euro supérieur ou inférieur selon que le chiffre des centimes atteint ou non 50. ".
Art. 3.L'article 2 de la présente ordonnance sera appliqué pour la première fois aux primes octroyées sur la base de la situation au 1er janvier 2020.