{"title-block":{"case-number":"2020-04-30/06","document-number":"2020041087","full-title-fr":"30 AVRIL 2020. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 23 novembre 2017 effectuant les adaptations législatives en vue de la reprise du service du précompte immobilier par la Région de Bruxelles-Capitale, en vue d'adapter l'indexation de la prime au bénéfice des personnes titulaires d'un droit réel sur un bien immobilier situé en Région de Bruxelles-Capitale, dans lequel elles et leur ménage sont domiciliés","modifies":["2017031630"],"page-number":32869,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2020/04/30/2020041087_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2020/05/06_1.pdf#Page2389","publication-date":[2020,5,6],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2020,5,16],""]],"title-date":[2020,4,30],"title-fr":"Ordonnance modifiant l'ordonnance du 23 novembre 2017 effectuant les adaptations législatives en vue de la reprise du service du précompte immobilier par la Région de Bruxelles-Capitale, en vue d'adapter l'indexation de la prime au bénéfice des personnes titulaires d'un droit réel sur un bien immobilier situé en Région de Bruxelles-Capitale, dans lequel elles et leur ménage sont domiciliés"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2020/04/30/2020041087/justel"}