28 AVRIL 2020. - Arrêté royal prolongeant les mesures prises avec l'Arrêté royal n° 4 du 9 avril 2020 portant des dispositions diverses en matière de copropriété et de droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie COVID-19 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2020-12-24/20, art. 5)

Article 1er.Dans l'article 1er de l'Arrêté royal n° 4 portant des dispositions diverses en matière de copropriété et de droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie COVID-19, les mots " 3 mai 2020 " sont remplacés par les mots " 30 juin 2020 ".

Art. 2.Dans l'article 4 du même arrêté, les mots " 3 mai 2020 " sont remplacés par les mots " 30 juin 2020 ".

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.