28 AVRIL 2020. - Arrêté royal prolongeant les mesures prises avec l'Arrêté royal n° 4 du 9 avril 2020 portant des dispositions diverses en matière de copropriété et de droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie COVID-19 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2020-12-24/20, art. 5)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 28-4-2020
- Numéro
- 2020040981
- Page
- 29446
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2020-04-28/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 28-04-2020
- Texte modifié
- 2020020781
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 1er de l'Arrêté royal n° 4 portant des dispositions diverses en matière de copropriété et de droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie COVID-19, les mots " 3 mai 2020 " sont remplacés par les mots " 30 juin 2020 ".
Art. 2.Dans l'article 4 du même arrêté, les mots " 3 mai 2020 " sont remplacés par les mots " 30 juin 2020 ".
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 4.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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