{"title-block":{"case-number":"2020-04-28/03","document-number":"2020040981","full-title-fr":"28 AVRIL 2020. - Arrêté royal prolongeant les mesures prises avec l'Arrêté royal n° 4 du 9 avril 2020 portant des dispositions diverses en matière de copropriété et de droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie COVID-19 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2020-12-24/20, art. 5)","modifies":["2020020781"],"page-number":29446,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2020/04/28/2020040981_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2020/04/28_2.pdf#Page28","publication-date":[2020,4,28],"source":"Justice","starts":[[[2020,4,28],""]],"title-date":[2020,4,28],"title-fr":"Arrêté royal prolongeant les mesures prises avec l'Arrêté royal n° 4 du 9 avril 2020 portant des dispositions diverses en matière de copropriété et de droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie COVID-19 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2020-12-24/20, art. 5)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2020/04/28/2020040981/justel"}