Lex Iterata

Texte 2020040788

23 AVRIL 2018. - Arrêté royal relatif à la banque de données commune Propagandistes de haine et portant exécution de certaines dispositions de la section 1erbis " de la gestion des informations " du chapitre IV de la loi sur la fonction de police. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
31-3-2020
Numéro
2020040788
Page
22196
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-04-23/21
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex