{"title-block":{"case-number":"2018-04-23/21","document-number":"2020040788","full-title-fr":"23 AVRIL 2018. - Arrêté royal relatif à la banque de données commune Propagandistes de haine et portant exécution de certaines dispositions de la section 1erbis \" de la gestion des informations \" du chapitre IV de la loi sur la fonction de police. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":22196,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2020/03/31_1.pdf#Page18","publication-date":[2020,3,31],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2018,4,23],"title-fr":"Arrêté royal relatif à la banque de données commune Propagandistes de haine et portant exécution de certaines dispositions de la section 1erbis \" de la gestion des informations \" du chapitre IV de la loi sur la fonction de police. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2018/04/23/2020040788/justel"}