Lex Iterata

Texte 2020040769

22 MAI 2019. - Arrêté royal relatif à la planification d'urgence et la gestion de situations d'urgence à l'échelon communal et provincial et au rôle des bourgmestres et des gouverneurs de province en cas d'événements et de situations de crise nécessitant une coordination ou une gestion à l'échelon national. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
2-4-2020
Numéro
2020040769
Page
24156
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-05-22/44
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex