18 MARS 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 5 relatif à l'exercice des compétences attribuées au conseil communal par l'article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation par le collège communal (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par DRW 2020-12-03/07, art. 21) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-03-2020 et mise à jour au 14-12-2020)

Article 1er.[1 Du 19 mars 2020 au 3 mai 2020 inclus, les attributions du conseil communal visées par les articles L1122-30 et L1122-33 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation sont exercées par le Collège communal aux seules fins d'assurer la continuité du service public malgré la pandémie de Covid-19 et dans la mesure où l'urgence de son action et l'impérieuse nécessité sont motivées.]1

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(1ARW 2020-04-17/06, art. 1, 002; En vigueur : 18-04-2020)

Art. 2.§ 1er. Les décisions du Collège communal adoptées en exécution de l'article 1er peuvent abroger, compléter, modifier ou remplacer les règlements, ordonnances ou décisions du conseil communal en vigueur. [1 ...]1.

§ 2. Les décisions prises en exécution du paragraphe 1er peuvent être adoptées sans que les avis légalement ou réglementairement requis soient préalablement recueillis.

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(1DRW 2020-12-03/07, art. 21, 003; En vigueur : 24-12-2020)

Art. 3.Les décisions adoptées en exécution de l'article 1er doivent être confirmées par le conseil communal dans un délai de trois mois à partir de leur entrée en vigueur.

A défaut de confirmation dans le délai visé à l'alinéa 1er, elles sont réputées n'avoir jamais produit leurs effets.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa signature.