{"title-block":{"case-number":"2020-03-18/08","document-number":"2020040724","full-title-fr":"18 MARS 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 5 relatif à l'exercice des compétences attribuées au conseil communal par l'article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation par le collège communal (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par DRW 2020-12-03/07, art. 21) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-03-2020 et mise à jour au 14-12-2020)","modifies":[],"page-number":16604,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2020/03/18/2020040724_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2020/03/20_2.pdf#Page28","publication-date":[2020,3,20],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2020,3,19],""]],"title-date":[2020,3,18],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 5 relatif à l'exercice des compétences attribuées au conseil communal par l'article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation par le collège communal (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par DRW 2020-12-03/07, art. 21) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-03-2020 et mise à jour au 14-12-2020)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2020/03/18/2020040724/justel"}