12 MAI 2015. - Arrêté royal portant exécution des articles XI.82 à XI.90 du livre XI du Code de droit économique, relatif au dépôt d'une demande de brevet européen, à sa transformation en demande de brevet belge et à l'enregistrement de brevets européens produisant effet en Belgique. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI: Justel
Source: Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication: 12-3-2020
Numéro: 2020040583
Page: 14967
PDF: version originale
Dossier numéro: 2015-05-12/12
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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