Lex Iterata

Texte 2020040583

12 MAI 2015. - Arrêté royal portant exécution des articles XI.82 à XI.90 du livre XI du Code de droit économique, relatif au dépôt d'une demande de brevet européen, à sa transformation en demande de brevet belge et à l'enregistrement de brevets européens produisant effet en Belgique. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
12-3-2020
Numéro
2020040583
Page
14967
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-05-12/12
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex