{"title-block":{"case-number":"2015-05-12/12","document-number":"2020040583","full-title-fr":"12 MAI 2015. - Arrêté royal portant exécution des articles XI.82 à XI.90 du livre XI du Code de droit économique, relatif au dépôt d'une demande de brevet européen, à sa transformation en demande de brevet belge et à l'enregistrement de brevets européens produisant effet en Belgique. - Coordination officieuse en langue allemande","modifies":[],"page-number":14967,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2020/03/12_1.pdf#Page63","publication-date":[2020,3,12],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[],"title-date":[2015,5,12],"title-fr":"Arrêté royal portant exécution des articles XI.82 à XI.90 du livre XI du Code de droit économique, relatif au dépôt d'une demande de brevet européen, à sa transformation en demande de brevet belge et à l'enregistrement de brevets européens produisant effet en Belgique. - Coordination officieuse en langue allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2015/05/12/2020040583/justel"}