{"title-block":{"case-number":"2018-11-26/07","document-number":"2020040438","full-title-fr":"26 NOVEMBRE 2018. - Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'automatisation du titre exécutoire en matière de taxe sur la valeur ajoutée. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":13717,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2020/03/06_1.pdf#Page141","publication-date":[2020,3,6],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2018,11,26],"title-fr":"Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'automatisation du titre exécutoire en matière de taxe sur la valeur ajoutée. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2018/11/26/2020040438/justel"}