16 JANVIER 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre confessionnel subventionné du 8 octobre 2019 relative à la procédure électorale pour la mise en place des instances de concertation locales dans l'enseignement de promotion sociale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-04-2024 et mise à jour au 04-04-2024)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 31-1-2020
- Numéro
- 2020040197
- Page
- 5417
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2020-01-16/08
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2020
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <ACF 2024-03-07/33, art. 3, 002; En vigueur : 01-01-2024>
