16 JANVIER 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre confessionnel subventionné du 8 octobre 2019 relative à la procédure électorale pour la mise en place des instances de concertation locales dans l'enseignement de promotion sociale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-04-2024 et mise à jour au 04-04-2024)

ELI: Justel
Source: Communauté française
Publication: 31-1-2020
Numéro: 2020040197
Page: 5417
PDF: version originale
Dossier numéro: 2020-01-16/08
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2020
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <ACF 2024-03-07/33, art. 3, 002; En vigueur : 01-01-2024>

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