{"title-block":{"case-number":"2019-05-05/24","document-number":"2020031455","full-title-fr":"5 MAI 2019. - Loi relative à l'octroi d'une somme forfaitaire en faveur des personnes atteintes de malformations congénitales dues à l'ingestion par leur mère pendant la grossesse de médicaments contenant de la thalidomide. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":73943,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2020/10/13_1.pdf#Page9","publication-date":[2020,10,13],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2019,5,5],"title-fr":"Loi relative à l'octroi d'une somme forfaitaire en faveur des personnes atteintes de malformations congénitales dues à l'ingestion par leur mère pendant la grossesse de médicaments contenant de la thalidomide. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2019/05/05/2020031455/justel"}