Lex Iterata

Texte 2020031375

4 MAI 2020. - Loi modifiant, en ce qui concerne l'interdiction de fumer en voiture, la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation relative à la protection de la population contre la fumée du tabac, et la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
8-10-2020
Numéro
2020031375
Page
71150
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-05-04/22
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex