{"title-block":{"case-number":"2020-05-04/22","document-number":"2020031375","full-title-fr":"4 MAI 2020. - Loi modifiant, en ce qui concerne l'interdiction de fumer en voiture, la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation relative à la protection de la population contre la fumée du tabac, et la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":71150,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2020/10/08_1.pdf#Page10","publication-date":[2020,10,8],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2020,5,4],"title-fr":"Loi modifiant, en ce qui concerne l'interdiction de fumer en voiture, la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation relative à la protection de la population contre la fumée du tabac, et la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2020/05/04/2020031375/justel"}