{"title-block":{"case-number":"2019-07-08/15","document-number":"2020031371","full-title-fr":"8 JUILLET 2019. - Loi modifiant la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac, dans le but d'instaurer une interdiction de fumer dans les véhicules couverts en présence de mineurs de moins de 16 ans. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":69483,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2020/10/05_1.pdf#Page21","publication-date":[2020,10,5],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2019,7,8],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac, dans le but d'instaurer une interdiction de fumer dans les véhicules couverts en présence de mineurs de moins de 16 ans. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2019/07/08/2020031371/justel"}