17 JUILLET 2020. - Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 5 mars 2020 portant modification de l'accord de coopération du 4 novembre 2008 concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballages. (Ce texte est annulé et remplacé par celui paru au M.B. 16-09-2020, p.66766)
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 24-8-2020
- Numéro
- 2020031195
- Page
- 63769
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2020-07-17/59
- Entrée en vigueur / Effet
- 03-09-2020
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.Assentiment est donné à l'accord de coopération du 5 mars 2020 portant modification de l'accord de coopération du 4 novembre 2008 concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballages, annexé à la présente ordonnance.
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