Texte 2020031079
Article 1er.Pour l'année scolaire 2019-2020 un budget de fonctionnement supplémentaire d'au maximum 24.508.000 euros est octroyé aux autorités scolaires de l'enseignement fondamental et secondaire ordinaire et spécial. Ce montant se partage en 16.622.000 euros pour l'enseignement fondamental et en 7.886.000 euros pour l'enseignement secondaire.
Art. 2.Ce budget supplémentaire est octroyé pour l'achat de masques de protection pour les membres du personnel de l'enseignement fondamental et secondaire et pour les élèves de l'enseignement spécial, pour l'achat du matériel de nettoyage nécessaire, pour l'emploi de personnel de nettoyage supplémentaire et pour l'achat d'autres matériels servant à respecter les mesures d'hygiène et de sécurité, tels que des moyens de désinfection, des produits de nettoyage et d'autres infrastructures hygiéniques nécessaires.
Si une contamination ou une suspicion de contamination est constatée dans une école, la procédure, telle que reprise dans le `draaiboek besmettelijke ziekten " des CLB (centres d'encadrement des élèves) est suivie. Les écoles contactent le CLB à cet effet.
Art. 3.Le montant est réparti sur l'enseignement fondamental et secondaire sur la base des critères suivants :
1°pour les masques de protection, on part d'un montant de 7,5 euros par membre du personnel éligible pour 3 masques de protection et de 2,5 euros par élève dans l'enseignement spécial pour l'achat d'1 masque de protection.
2°pour ce qui concerne le budget supplémentaire pour le personnel de nettoyage, le budget est réparti sur la base d'une charge de travail supplémentaire de 20 minutes par classe, une classe comprenant 20 élèves et le coût par heure par nettoyeur étant de 11,5 euros. La répartition sur l'enseignement fondamental et secondaire est basée sur le nombre maximal de jours pendant lesquels les écoles seront encore ouvertes : 21 dans l'enseignement fondamental et 13 dans l'enseignement secondaire.
3°pour la répartition du coût de produits hygiéniques et de nettoyage supplémentaires, il est également tenu compte du nombre de jours pendant lesquels les écoles peuvent encore être ouvertes et le prix de 13 euros par litre de désinfectant pour 10 élèves par jour.
4°pour le coût d'infrastructures supplémentaires, on part d'un coût supplémentaire de 750 euros par 500 personnes.
Art. 4.Le montant à répartir par école est établi sur la base du nombre d'élèves admissibles au financement par école sur la base du jour de comptage du 1er février 2020.
Les montants concrets sont les suivants :
| Montant par élève | |
| Enseignement fondamental ordinaire | 22,21 euros |
| Enseignement fondamental spécial | 32,34 euros |
| Enseignement secondaire ordinaire | 16,34 euros |
| Enseignement secondaire spécial | 24,69 euros |
Art. 4/1.[1 § 1er. Le présent article concerne :
1°les internats tels que mentionnés aux articles III.21 et III.35, de la Codification de certaines dispositions relatives à l'enseignement du 28 octobre 2016 ;
2°les homes tels que mentionnés aux articles III.1, § 1er, alinéa 1er, III.20, III.35, § 1er, 2° et III.37, de la même codification ;
3°les internats de l'enseignement spécial tels que mentionnés au chapitre 4, section 1ère, sous-section 2, de la même codification ;
4°les internats avec ouverture permanente tels que mentionnés au chapitre 6 de la même codification.
Dénommés les institutions dans la suite du présent article.
§ 2. Les autorités des institutions, telles que mentionnées au paragraphe 1er, se voient attribuer des moyens de fonctionnement supplémentaires pour l'achat de masques pour les membres du personnel et les internes, pour l'achat du matériel de nettoyage nécessaire, pour l'emploi de personnel de nettoyage supplémentaire et pour l'achat d'autres matériels servant à respecter les mesures d'hygiène et de sécurité, tels que des moyens de désinfection, des produits de nettoyage et d'autres infrastructures hygiéniques nécessaires.
§ 3. Le montant à répartir par institution, telle que mentionnée au paragraphe 1er, est établi en multipliant le nombre d'internes admissibles au financement le jour de comptage du 1er février 2020 ou à la période de comptage correspondante, par 23,9 euros.
Par dérogation à ce qui précède :
1°le montant à répartir par institution, telle que mentionnée à l'article III.1, § 1er, alinéa 1er, de la Codification de certaines dispositions relatives à l'enseignement du 28 octobre 2016, est majoré du montant établi sur la base du nombre moyen d'internes du mois de septembre 2019, utilisé pour établir le cadre du personnel supplémentaire pour l'ouverture et le fonctionnement lors des vacances scolaires ;
2°le montant à répartir par institution, telle que mentionnée à l'article III.20, de la même codification, est majoré de 2 629 euros.
3°les internes dont les parents n'ont pas de résidence fixe, hébergés dans un home tel que mentionné à l'article III.35, § 1er, 2°, de la même codification, comptent comme deux internes ;
4°le montant de l'institution, telle que mentionnée à l'article III.37, de la même codification, est majoré du montant fixé sur la base du nombre moyen d'internes, utilisé pour établir le cadre du personnel, tel que mentionné à l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 août 2000 relatif au foyer d'accueil de l'enseignement communautaire assurant l'accueil résidentiel de jeunes dans le cadre du régime d'aide et d'assistance ;
5°le montant à répartir par institution, telle que mentionnée au paragraphe 1er, 4°, est établi sur la base du nombre de lits repris dans le contrat de gestion conclu avec cette institution.
§ 4. Ces moyens de fonctionnement supplémentaires sont attribués pour les quatre derniers mois de l'année scolaire 2019/2020.]1
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(1Inséré par AGF 2020-11-13/14, art. 7, 002; En vigueur : 27-03-2020)
Art. 4/2.[1 Les autorités des institutions, telles que mentionnées à l'article 4/1, paragraphe 1er, se voient attribuer des moyens de fonctionnement supplémentaires pour l'accueil d'internes en dehors de l'ouverture normale de l'institution ou pour l'accueil d'internes d'une autre institution pendant la période du 27 mars au 30 juin 2020.
Les internes, tels que mentionnés à l'alinéa 1er, sont des jeunes qui ont été placés hors de leur foyer ou des jeunes qui, en raison de leur handicap combiné à la capacité de la famille, se trouvent en situation de vulnérabilité et proviennent de leur propre institution ou d'une autre institution qui, pour des raisons d'organisation, n'est pas en mesure de prendre elle-même l'accueil en charge.
Le montant octroyé à l'institution, telle que mentionnée à l'article 1er, 1°, et 3°, est de 100 euros par interne et par jour de présence de l'interne.
Le montant octroyé à l'institution, telle que mentionnée à l'article 1er, 2°, et 4°, est de 25 euros par interne et par jour de présence de l'interne.]1
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(1Inséré par AGF 2020-11-13/14, art. 8, 002; En vigueur : 27-03-2020)
Art. 5.Un montant de 873.000 euros est octroyé à AGODI pour alimenter la réserve stratégique. Ce budget est utilisé comme dédommagement de la gestion facilitaire pour les écoles utilisant les masques de protection et le gel hydroalcoolique que la gestion facilitaire met à la disposition des écoles à titre gratuit.
Art. 6.Le Ministre flamand qui a l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.