11 JUIN 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 22 relatif au soutien du secteur de l'Enseignement de promotion sociale dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par DCFR 2020-11-26/18, art.1)

Article 1er.Le présent arrêté de pouvoirs spéciaux est applicable aux établissements d'enseignement de promotion sociale secondaire et supérieur tels que visés aux articles 1er et 2 du décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale, ci-après le décret.

Art. 2.Le Gouvernement charge la Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale de constituer une réserve de financement exceptionnel d'un montant de 1.054.335 euros à répartir, sous forme de périodes, entre les établissements d'Enseignement de promotion sociale visés à l'article 1er, dans le respect des conditions énoncées dans le présent arrêté.

Art. 3.Le montant exceptionnel visé à l'article 2 est consacré exclusivement au financement de périodes supplémentaires organisées à partir de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2020 pour les unités d'enseignement nécessitant de la pratique professionnelle ou l'exécution de gestes techniques impossibles à réaliser à distance et menant à la sanction d'une section.

Art. 4.Les Fédérations de pouvoirs organisateurs introduisent les demandes de financement exceptionnel de périodes de leurs établissements auprès du Conseil général de l'Enseignement de promotion sociale, tel que défini à l'article 78 du décret. Sur base de ces demandes, le Conseil Général rend un avis à la Ministre de l'Enseignement de promotion sociale. La Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale octroie aux établissements les périodes visées à l'article 3 sur avis du Conseil général de l'Enseignement de promotion sociale relatif à la répartition des moyens entre les différents établissements.

Dans l'hypothèse où les demandes seraient supérieures au nombre de périodes disponibles, la Ministre de l'Enseignement de promotion sociale accorde une priorité aux unités d'enseignement de sections se rapportant à une fonction critique ou un métier en pénurie.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 6.Le Ministre qui a l'enseignement de promotion sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.