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Lex Iterata
Texte 2020031007
18 JUILLET 2016. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs d'infractions au Code de droit économique la transaction visée à l'article XV.61 du Code précité. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
26-6-2020
Numéro
2020031007
Page
47417
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-07-18/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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