{"title-block":{"case-number":"2016-07-18/09","document-number":"2020031007","full-title-fr":"18 JUILLET 2016. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs d'infractions au Code de droit économique la transaction visée à l'article XV.61 du Code précité. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":47417,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2020/06/26_1.pdf#Page127","publication-date":[2020,6,26],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[],"title-date":[2016,7,18],"title-fr":"Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs d'infractions au Code de droit économique la transaction visée à l'article XV.61 du Code précité. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2016/07/18/2020031007/justel"}