7 MAI 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre confessionnel du 3 mars 2020 établissant le formulaire de candidature en vue de faire valoir la priorité accordée à un membre du personnel pouvant justifier une ancienneté de dix ans dans l'enseignement spécialisé
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 18-5-2020
- Numéro
- 2020030864
- Page
- 35933
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2020-05-07/20
- Entrée en vigueur / Effet
- 03-03-2020
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre confessionnel du 3 mars 2020 établissant le formulaire de candidature en vue de faire valoir la priorité accordée à un membre du personnel pouvant justifier une ancienneté de dix ans dans l'enseignement spécialisé, ci-annexée, est rendue obligatoire.
Art. 2.Le Ministre de l'Education est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 3 mars 2020.
Annexe.
Art. N1.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 18-05-2020, p. 35934)
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