Article 1er.La décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre confessionnel du 3 mars 2020 établissant le formulaire de candidature en vue de faire valoir la priorité accordée à un membre du personnel pouvant justifier une ancienneté de dix ans dans l'enseignement spécialisé, ci-annexée, est rendue obligatoire.
Art. 2.Le Ministre de l'Education est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 3 mars 2020.
Annexe.
Art. N1.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 18-05-2020, p. 35934)