Texte 2020030864

7 MAI 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre confessionnel du 3 mars 2020 établissant le formulaire de candidature en vue de faire valoir la priorité accordée à un membre du personnel pouvant justifier une ancienneté de dix ans dans l'enseignement spécialisé

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
18-5-2020
Numéro
2020030864
Page
35933
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-05-07/20
Entrée en vigueur / Effet
03-03-2020
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre confessionnel du 3 mars 2020 établissant le formulaire de candidature en vue de faire valoir la priorité accordée à un membre du personnel pouvant justifier une ancienneté de dix ans dans l'enseignement spécialisé, ci-annexée, est rendue obligatoire.

Art. 2.Le Ministre de l'Education est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 3 mars 2020.

Annexe.

Art. N1.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 18-05-2020, p. 35934)

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