7 MAI 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre confessionnel du 3 mars 2020 relative à la communication des emplois vacants aux Commissions zonales d'affectation en application de l'article 34quater, § 3, du décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné

Article 1er.La décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre confessionnel du 3 mars 2020 relative à la communication des emplois vacants aux Commissions zonales d'affectation en application de l'article 34quater, § 3, du décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné, ci-annexée, est rendue obligatoire.

Art. 2.Le Ministre de l'Education est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 3 mars 2020.

Annexe.

Art. N1.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 18-05-2020, p. 35930)