23 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/004 visant à prolonger le délai de paiement du précompte immobilier en raison de la crise sanitaire causée par le COVID-19 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par ORD 2020-12-04/04, art. 5)

Article 1er.Par dérogation à l'article 32, alinéa 1er, première phrase, de l'ordonnance du 6 mars 2019 relative au Code bruxellois de procédure fiscale, le délai de paiement du précompte immobilier qui est dû pour l'exercice d'imposition 2020 est porté à 124 jours.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2020.

Art. 3.Le ministre qui a les Finances et le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.