{"title-block":{"case-number":"2020-04-23/09","document-number":"2020030826","full-title-fr":"23 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/004 visant à prolonger le délai de paiement du précompte immobilier en raison de la crise sanitaire causée par le COVID-19 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par ORD 2020-12-04/04, art. 5)","modifies":[],"page-number":29570,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2020/04/23/2020030826_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2020/04/29_1.pdf#Page104","publication-date":[2020,4,29],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2020,1,1],""]],"title-date":[2020,4,23],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/004 visant à prolonger le délai de paiement du précompte immobilier en raison de la crise sanitaire causée par le COVID-19 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par ORD 2020-12-04/04, art. 5)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2020/04/23/2020030826/justel"}