23 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 24 modifiant et prorogeant la période d'application des articles 1er et 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 10 du 26 mars 2020 relatif à la suspension temporaire de certaines dispositions fiscales (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par DRW 2020-12-03/07, art. 5)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-04-2020 et mise à jour au 30-12-2020)

Article 1er.Dans l'article 4, alinéa premier, de l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 10 du 26 mars 2020 relatif à la suspension temporaire de certaines dispositions fiscales, les mots " deux fois pour une même durée " sont remplacés par les mots " pour une durée ne pouvant à chaque fois excéder 30 jours ".

Art. 2.L'application [1 de l'article 2]1 de l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 10 du 26 mars 2020 relatif à la suspension temporaire de certaines dispositions fiscales, est prorogée d'une nouvelle période prenant cours le 26 avril 2020 et s'achevant le 30 avril 2020 inclus.

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(1ARW 2020-12-16/11, art. 7, 002; En vigueur : 30-12-2020)

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.