{"title-block":{"case-number":"2020-04-23/04","document-number":"2020030823","full-title-fr":"23 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 24 modifiant et prorogeant la période d'application des articles 1er et 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 10 du 26 mars 2020 relatif à la suspension temporaire de certaines dispositions fiscales (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par DRW 2020-12-03/07, art. 5)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-04-2020 et mise à jour au 30-12-2020)","modifies":["2020030411"],"page-number":29328,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2020/04/23/2020030823_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2020/04/28_1.pdf#Page486","publication-date":[2020,4,28],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2020,4,23],""]],"title-date":[2020,4,23],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 24 modifiant et prorogeant la période d'application des articles 1er et 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 10 du 26 mars 2020 relatif à la suspension temporaire de certaines dispositions fiscales (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par DRW 2020-12-03/07, art. 5)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-04-2020 et mise à jour au 30-12-2020)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2020/04/23/2020030823/justel"}