Texte 2020030757

19 AVRIL 2020. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 23 mars 2020 ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020 pour l'année budgétaire 2020et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses

ELI
Justel
Source
Stratégie et Appui
Publication
27-4-2020
Numéro
2020030757
Page
28754
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-04-19/05
Entrée en vigueur / Effet
27-04-2020
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Un crédit d'engagement et un crédit de liquidation de 153.880.142 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 06-90-1 (allocation de base 90.10.01.00.01) de la loi du 23 mars 2020 ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé.

Les montants figurants dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2020 aux programmes et allocations de base concernés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.ANNEXE

Wettelijke artikels-Wettelijke artikels Activiteiten-Activiteiten Basisallocaties-Allocations de base Vastleggings-kredieten(in euro)-Crédits d'engagement(en euros) Vereffenings-kredieten(in euro)-Crédits de liquidation(en euros)
Departementen -Départements Afdelingen-Divisions Programma's-Programmes
Sectie 17: Federale Politie - Section 17: Police fédérale
17 44 2 1 12.11.01 1.037.000 1.037.000
Totaal - Total 1.037.000 1.037.000
Sectie 25: FOD Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu
Section 25 : SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement
25 21 0 3 21.60.01 144.334 144.334
25 21 0 3 34.41.01 1.111.377 1.111.377
25 52 2 3 12.11.02 150.000.000 150.000.000
25 54 5 1 41.40.01 171.721 171.721
25 59 0 2 41.40.01 1.255.710 1.255.710
Totaal - Total 152.683.142 152.683.142
Sectie 33 : FOD Mobiliteit en Vervoer - Section 33 : SPF Mobilité et Transports
33 21 0 2 45.35.01 160.000 160.000
Totaal - Total 160.000 160.000
TOTAAL - TOTALE 153.880.142 153.880.142

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