{"title-block":{"case-number":"2020-04-19/05","document-number":"2020030757","full-title-fr":"19 AVRIL 2020. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 23 mars 2020 ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020 pour l'année budgétaire 2020et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses","modifies":[],"page-number":28754,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2020/04/19/2020030757_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2020/04/27_1.pdf#Page8","publication-date":[2020,4,27],"source":"Stratégie et Appui","starts":[[[2020,4,27],""]],"title-date":[2020,4,19],"title-fr":"Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 23 mars 2020 ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020 pour l'année budgétaire 2020et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2020/04/19/2020030757/justel"}