22 AVRIL 2020. - Arrêté royal n° 11 relatif aux mesures au regard des modalités en matière de crédit hypothécaire dans le cadre de la crise corona (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2020-12-24/20, art. 11) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-04-2020 et mise à jour au 02-07-2020)

Article 1er.Dans le livre VII, chapitre 2, section 5, sous-section 2, du Code de droit économique, inséré par la loi du 22 avril 2016, il est inséré un article VII.145/1 rédigé comme suit :

" VII.145/1. § 1er. Pour un crédit hypothécaire avec une destination immobilière, le preneur de crédit peut demander au prêteur la prolongation de la durée ou la suspension temporaire de paiement des amortissements de capital et d'intérêt. Le prêteur est libre d'accéder à cette demande ou non.

Les dispositions de l'article VII.133 ne sont pas d'application au report temporaire de paiement ou à la prolongement de la durée.

§ 2. Pour demander les modifications au contrat de crédit hypothécaire à destination immobilière prévues au § 1er, les conditions cumulatives suivantes sont remplies :

1°Le preneur de crédit subit une perte de revenu suite aux conséquences économiques du Coronavirus ;

2°le preneur de crédit demande pour cette raison à son prêteur un report de paiement temporaire ou un prolongement de la durée de son contrat de crédit hypothécaire en cours;

3°le crédit qui fait objet de la demande de report de paiement temporaire ou de prolongement de la durée ne présente aucun retard de paiement au 1er février 2020.

§ 3. La modification du contrat de crédit consistant en un report de remboursement ou en une prolongation de la durée ne doit pas être formalisée dans le contrat de crédit lui-même, mais peut être déterminé par un avenant sur un support durable qui fournit la preuve de l'accord des parties sur le contenu.

Dans ce cas, le prêteur n'imputera pas de frais de dossier. ".

Art. 2.L'article VII.148, paragraphe 2, alinéa 1er, du CDE, est complété par un point 7° rédigé comme suit :

" 7° l'octroi d'un report de paiement temporaire visé à l'article VII.145/1 et la date de cet octroi . "

Art. 3.Le présent arrêté et les articles VII.145/1 et VII.148, § 2, alinéa 1er, 7° entrent en vigueur le 1er avril 2020 et cessent d'être en vigueur le [1 1er janvier 2021]1.

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(1AR 38 2020-06-24/09, art. 1, 002; En vigueur : 12-07-2020)

Art. 4.La ministre compétente en matière d'économie est chargée de l'exécution du présent arrêté.