{"title-block":{"case-number":"2020-04-22/01","document-number":"2020030708","full-title-fr":"22 AVRIL 2020. - Arrêté royal n° 11 relatif aux mesures au regard des modalités en matière de crédit hypothécaire dans le cadre de la crise corona (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2020-12-24/20, art. 11) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-04-2020 et mise à jour au 02-07-2020)","modifies":[],"page-number":27982,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2020/04/22/2020030708_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2020/04/24_1.pdf#Page92","publication-date":[2020,4,24],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[[[2020,4,1],""]],"title-date":[2020,4,22],"title-fr":"Arrêté royal n° 11 relatif aux mesures au regard des modalités en matière de crédit hypothécaire dans le cadre de la crise corona (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2020-12-24/20, art. 11) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-04-2020 et mise à jour au 02-07-2020)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2020/04/22/2020030708/justel"}