16 AVRIL 2020. - Arrêté 2020/546 du Collège de la Commission communautaire française de pouvoirs spéciaux relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation de la Commission communautaire française ou adoptés en vertu de celle-ci ainsi que ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant des compétences de la Commission communautaire française en vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par DCFR 2021-03-04/12, art. 2)

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, des matières visées aux articles 127 et 128 de celle-ci.

Art. 2.Les délais de rigueur et de recours fixés par les décrets et arrêtés de la Commission communautaire française ou pris en vertu de ceux-ci ainsi que ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant des compétences de la Commission communautaire française en vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, sont suspendus à partir du 16 mars 2020 pour une durée de deux mois, prorogeable une fois pour une durée de un mois.

Les actes et décisions pris durant cette période de suspension sont pleinement valides.

Les actes et décisions dont la durée de validité échoit durant la période énoncée au premier alinéa ou dont la prolongation dépend d'une formalité devant être accomplie durant la période énoncée audit alinéa, sont réputés prolongés d'une durée équivalente à la durée de suspension.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 16 mars 2020.

Art. 4.Les Membres du Collège, chacun pour les matières qui le concernent, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.