{"title-block":{"case-number":"2020-04-16/11","document-number":"2020030696","full-title-fr":"16 AVRIL 2020. - Arrêté 2020/546 du Collège de la Commission communautaire française de pouvoirs spéciaux relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation de la Commission communautaire française ou adoptés en vertu de celle-ci ainsi que ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant des compétences de la Commission communautaire française en vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par DCFR 2021-03-04/12, art. 2)","modifies":[],"page-number":27840,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2020/04/16/2020030696_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2020/04/23_1.pdf#Page64","publication-date":[2020,4,23],"source":"Commission communautaire française","starts":[[[2020,3,16],""]],"title-date":[2020,4,16],"title-fr":"Arrêté 2020/546 du Collège de la Commission communautaire française de pouvoirs spéciaux relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation de la Commission communautaire française ou adoptés en vertu de celle-ci ainsi que ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant des compétences de la Commission communautaire française en vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par DCFR 2021-03-04/12, art. 2)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2020/04/16/2020030696/justel"}