Texte 2020030636
Article 1er.Par dérogation à l'article L1232-5, § 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le délai maximal pour procéder à certains chantiers d'exhumation peut être prorogé par le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, sur avis Cellule de gestion du patrimoine funéraire du SPW Intérieur et Action sociale (CGPF), jusqu'au 15 juin 2020.
La prorogation du délai est justifiée soit pour des chantiers déjà planifiés et qui ont dû être annulés pour des raisons liées à la pandémie COVID-19, soit pour certains chantiers non planifiés mais qui sont justifiés par une urgence liée à la pandémie COVID-19.
Art. 2.Dans le cadre d'une prorogation du délai sanitaire s'appliquant aux communes dont les chantiers ont dû être annulés pour des raisons liées à la pandémie Covid-19, les chantiers doivent soit avoir été antérieurement planifiés en accord avec la CGPF, soit réunir, avant dérogation, et en conformité légale, les 5 critères suivants :
-être en ordre d'affichage (2 Toussaints);
- être en ordre d'autorisation pour l'élimination des sépultures antérieures à 1945;
- être en ordre de liste de sépulture d'importance historique locale pour le ou les cimetières concernés;
- disposer d'ossuaires conformes aux principes du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;
- disposer d'un plan d'exhumation et d'un plan d'aménagement de la zone concernée.
En outre, des règles techniques doivent être observées sur le terrain :
- le cimetière devra entièrement être fermé à la vue et au passage durant les opérations de manipulation de restes humains;
- aucune opération d'exhumation ne peut se dérouler en même temps que des cérémonies d'inhumation (respect du recueillement des familles);
- une décence au sein du cimetière vis-à-vis des familles est de mise; les zones en travaux ne sauraient être visibles;
- dans le cas d'assainissement de quartier, le cimetière ou quartiers devront être entièrement clôturés au passage et à la vue;
- dans le cas d'assainissement ponctuels d'emplacements pour inhumation directe d'un nouveau corps, la fosse et l'environnement doivent être propres pour accueillir les familles, et aucune manipulation de restes humains ne peut s'effectuer en public.
Art. 3.Dans le cadre d'une prorogation du délai sanitaire s'appliquant pour des chantiers qui n'ont pas été planifiés par une commune mais qui sont justifiés par une urgence liée à la pandémie COVID-19, la commune doit répondre aux exigences ci-dessous :
1. être en ordre d'affichage (2 Toussaints);
2. disposer d'un plan d'exhumation et d'un plan d'aménagement de la zone concernée.
En accord avec la CGPF, les exigences suivantes pourront être réalisés dans le cadre d'une expertise de terrain :
1. l'implantation d'un ossuaire conformes aux principes du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;
2. l`établissement de la liste des sépultures d'importance historique;
3. la rédaction des demandes d'enlèvement de monuments antérieurs à 1945.
Art. 4.Toute demande de dérogation est effectuée avant le 30 avril 2020 via un formulaire, en format informatique (format Word), et adressé [1 au SPW Intérieur et Action sociale]1, à l'adresse électronique Cgpf.dgo5@spw.wallonie.be.
Le document reprend les informations suivantes :
- la commune demanderesse (adresse, personne de contact, lien direct);
- le cimetière concerné (adresse);
- plan d'exhumation et plan de réaménagement de la zone concernée;
- les arguments objectifs justifiant la demande de dérogation au délai sanitaire.
Les modèles de formulaires répondant à chacun des deux cas visés aux articles 2 et 3 sont disponibles via le site https://interieur.wallonie.be/coronavirus-covid19.
----------
(1ARW 2020-04-17/08, art. 1, 002; En vigueur : 02-05-2020)
Art. 5.Par dérogation à l'article L1232-24, § 1er, alinéa 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et pour une durée de 60 jours à dater de l'entrée en vigueur du présent arrêté, prorogeable deux fois pour une même durée par un arrêté par lequel le Gouvernement en justifie la nécessité au regard de l'évolution des conditions sanitaires, il n'est pas obligatoire d'inclure le rapport d'un médecin assermenté d'une commune de la Région wallonne qui a été désigné par l'officier de l'état civil ou par ses fonctionnaires habilités de l'administration communale pour examiner les causes de décès.
La dérogation visée au premier alinéa n'est possible que lorsque :
1°le décès a lieu à l'hôpital;
2°le décès a lieu hors de l'hôpital et que le médecin traitant ou le médecin constatant le décès confirme que le décès est la conséquence de la maladie infectieuse.
Art. 6.Il appartient au médecin qui constate le décès de respecter les formalités qui lui incombent, notamment en ce qui concerne le certificat de décès, de la manière la plus complète possible. [1 ...]1
----------
(1ARW 2020-04-17/08, art. 2, 002; En vigueur : 02-05-2020)
Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le 10 avril 2020.