{"title-block":{"case-number":"2020-04-10/02","document-number":"2020030636","full-title-fr":"10 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 15 portant dérogation aux articles L1232-5, § 2, et L1232-24, § 1er, alinéa 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatifs aux Lieux de sépulture et aux Funérailles, modes de sépulture et rites funéraires (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par DRW 2020-12-03/07, art. 25) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-04-2020 et mise à jour au 22-04-2020)","modifies":[],"page-number":26368,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2020/04/10/2020030636_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2020/04/16_1.pdf#Page120","publication-date":[2020,4,16],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2020,4,10],""]],"title-date":[2020,4,10],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 15 portant dérogation aux articles L1232-5, § 2, et L1232-24, § 1er, alinéa 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatifs aux Lieux de sépulture et aux Funérailles, modes de sépulture et rites funéraires (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par DRW 2020-12-03/07, art. 25) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-04-2020 et mise à jour au 22-04-2020)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2020/04/10/2020030636/justel"}