Texte 2020030610
Article 1er.Sauf dérogations expressément prévues, les mesures exceptionnelles prévues par le présent arrêté sont d'application à dater du 16 mars 2020 et ce pour une durée d'un mois prorogeable deux fois pour une même durée par un arrêté par lequel ledit gouvernement en justifie la nécessité au regard de l'évolution des conditions sanitaires.
Art. 2.Sous réserve de l'alinéa 2, sont suspendus :
1°Les formations et examens au permis de conduire et la formation pratique premiers secours en route, organisés en application de :
a)l'arrêté du Gouvernement de la Région Bruxelles-Capitale du 29 mars 2018 relatif à la formation à la conduite et à l'examen de conduite pour la catégorie de véhicules à moteur B et à certains aspects pour toutes les catégories de véhicules à moteur,
b)l'arrêté ministériel du 23 octobre 2018 fixant les règles relatives à la formation à la conduite, l'examen à la conduite, les redevances et la commission de recours,
c)l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire,
d)l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D, D+E.
2°Les examens et les formations relatifs au certificat de formation en application de l'arrêté royal du 29 juin 2003 relatif à la formation des conducteurs d'unités de transport transportant par la route des marchandises dangereuses autres que les matières radioactives.
Par dérogation à l'alinéa premier, les formations et examens donnés par voie électronique sont maintenus.
Art. 3.§ 1er. Les recours concernant le permis de conduire se feront uniquement par voie électronique selon les formalités fixées par l'arrêté du Gouvernement de la Région Bruxelles-Capitale du 29 mars 2018 relatif à la formation à la conduite et à l'examen de conduite pour la catégorie de véhicules à moteur B et à certains aspects pour toutes les catégories de véhicules à moteur.
§ 2. Les commissions de recours au permis de conduire se tiendront, si possible, de manière électronique.
En cas d'impossibilité, les commissions de recours sont suspendues jusqu'à nouvel ordre.
Les demandes de recours déposées durant cette période seront traitées ultérieurement.
Art. 4.§ 1er. Les dates prévues à l'article 23ter de l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité, transposant la directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, et abrogeant la directive 2009/40/CE, sont postposées de 6 mois pour les véhicules [1 qui doivent être contrôlés à partir du 1er mars jusqu'au 31 mai 2020]1.
["1 Les"° certificats de contrôle technique délivrés conformément à l'article 23decies § 1 et § 2 de l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité dont la période de validité [1 arrive à échéance à partir du 1er mars jusqu'au 31 mai 2020 voient cette période prolongée de 6 mois]1.
§ 2. [1 Les certificats de contrôle technique délivrés conformément à l'article 23decies, § 1er et § 2, de l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité dont la période de validité arrive à échéance à partir du 1er juin et jusqu'au 31 juillet 2020 voient leur période de validité prolongée de 2 mois.]1
§ 3. Les délais repris au § 1er n'occasionnent pas de modification du cycle des contrôles périodiques.
§ 4. La Ministre en charge de la Sécurité routière peut déterminer des exceptions aux dispositions des § 1 et 2.
----------
(1ARR 2020/035 2020-06-11/03, art. 4, 002; En vigueur : 04-05-2020)
Art. 5.Toute demande relative au transport exceptionnel est introduite uniquement par voie électronique via l'adresse mail suivante : teuv@sprb.brussels / teuv@gob.brussels.
Art. 6.Le Ministre de Mobilité et Travaux publics peut compléter la liste des chantiers pour lesquels une autorisation d'exécution n'est pas requise, au sens de l'article 11, § 2, de l'ordonnance du 3 mai 2018 relative aux chantiers en voirie publique.
Art. 7.Les fonctionnaires et agents désignés pour surveiller l'exécution d'une réglementation relevant de la compétence de Bruxelles-Mobilité sont également compétents pour la surveillance l'exécution des autres réglementations relevant de la compétence de Bruxelles Mobilité.
Art. 8.Cet arrêté produit ses effets à partir du 16 mars 2020.