{"title-block":{"case-number":"2019-04-13/36","document-number":"2020030602","full-title-fr":"13 AVRIL 2019. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne certaines publications. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":27901,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2020/04/24_1.pdf#Page11","publication-date":[2020,4,24],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2019,4,13],"title-fr":"Loi modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne certaines publications. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2019/04/13/2020030602/justel"}