Article 1er.Par dérogation aux articles 61 et 62 du décret du 20 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement de la Communauté française, aux dispositions des décrets, arrêtés règlementaires, conventions et arrêtés individuels accordant des subventions et en réglant l'emploi et les modalités de justification et de contrôle, le bénéficiaire qui se trouve dans l'impossibilité de respecter les conditions fixées pour l'octroi et la liquidation des soldes de subventions conserve le bénéfice de celles-ci, pour autant que les conditions visées à l'article 2 soient remplies.
Art. 2.§ 1er. Les bénéficiaires introduisent auprès de l'administration leur demande de liquidation du solde de leur subvention dument justifiée, accompagnée de toute pièce justificative utile permettant, de répondre aux critères suivants :
1. l'impossibilité de réaliser une condition de l'octroi de la subvention, définie notamment par un décret, un arrêté, une circulaire ou une convention entre le bénéficiaire et la Communauté française est la conséquence directe ou indirecte des mesures prises pour lutter contre la propagation du coronavirus COVID-19;
2. une déclaration sur l'honneur de la nécessité de bénéficier de l'intégralité ou partie du subside pour faire face aux dépenses en lien avec l'activité subsidiée qui n'ont pu être évitées ou diminuées par l'effet de l'annulation de celle-ci ou le recours à des dispositifs d'aide ou de soutien économique mis en place par d'autres autorités publiques;
3. la déclaration sur l'honneur démontrera, dans la mesure où le montant de la subvention le permet et où les dispositifs d'aide ou de soutien économique visés au point 2 ne peuvent être appliqués, que la rémunération des personnes chargées de la conception, de l'exécution ou de la réalisation d'activités prévues durant la période a été honorée.
§ 2. Une anticipation de la liquidation de la subvention ou de tranches de celles-ci prévues en 2020 peut être accordée à un bénéficiaire, pour autant que la condition visée à l'article 2, § 1er, 2°, soit remplie, et qu'il justifie des difficultés de trésorerie en conséquence directe des mesures prises pour lutter contre la propagation du coronavirus COVID-19.
§ 3. Les critères visés au paragraphe 1er couvrent des situations survenues à partir du 10 mars 2020.
§ 4. Les demandes peuvent être introduites jusqu'au 31 décembre 2020, pour les liquidations de soldes de subventions fixées en 2020, [1 jusqu'au 31 décembre 2021 pour les liquidations de soldes de subventions fixées en 2021 et jusqu'au 31 décembre 2022 pour les liquidations de soldes de subventions fixées en 2022]1.
§ 5. Les demandes sont introduites selon le modèle annexé au présent arrêté.
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(1DCFR 2021-12-15/13, art. 40, 002; En vigueur : 01-01-2022)
Art. 3.Les délais administratifs, de rigueur et de recours fixés par les décrets, arrêtés règlementaires visés à l'article 1er ou fixés dans les actes pris en vertu de ceux-ci, ainsi que les délais visés à l'article 15 du décret réglant, pour la Communauté française, les allocations d'études, coordonné le 7 novembre 1983, modifié par le décret du 7 février 2019 sont suspendus à partir du 10 mars 2020 pour une durée d'un mois prorogeable deux fois pour une même durée.
Art. 4.Les Ministres sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 10 mars 2020.
Annexe.
Art. N1.Dérogation aux conditions de subventionnement - Questionnaire
Demande de dérogation aux conditions de subventionnement pour la liquidation du solde dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19
Votre subvention
Attention, votre demande ne peut concerner qu'une seule subvention à la fois ! Si vous souhaitez bénéficier des mesures de soutien pour plusieurs subventions, alors vous devez introduire une demande par subvention.
Merci d'être le plus précis possible dans vos réponses, afin de faciliter le traitement de votre demande.
[QUESTION 1]
* Quelle administration gère la subvention pour laquelle vous introduisez votre demande ? [choix à sélectionner]
o Administration générale de la Jeunesse. Cette mesure s'applique :
o Aux organismes d'adoption agréés;
o Aux organismes bénéficiant de subventions facultatives pour mettre en oeuvre des projets de prévention;
o Aux services agréés bénéficiant de subventions facultatives dans le cadre de plans de renforcement;
o Aux ASBL prenant en charge des MENA.
o Administration générale de la Culture;
o Administration générale de l'Enseignement;
o Administration générale des Maisons de justice;
o Administration générale du Sport. Pour quel type de subvention introduisez-vous votre demande : [choix à sélectionner]
o Fair-Play/Ethique;
o Notoriété;
o Formation des jeunes;
o Action sportive locale;
o Manifestation sportives;
o Direction générale des Infrastructures. Pour quel type de subvention introduisez-vous votre demande : [choix à sélectionner]
o Subvention aux bâtiments scolaires;
o Subvention aux opérateurs culturels de l'architecture;
o Subvention aux infrastructures culturelles;
o Subvention aux infrastructures hospitalières universitaires;
o Secrétariat général;
o Je ne sais pas.
[QUESTION 2] Précisez le service qui gère/le cabinet qui octroie la subvention pour laquelle vous faites votre demande; [Champ libre]
[QUESTION 3] Qui gère votre subvention ? [Nom], [Prénom]
[QUESTION 4] Quelle est l'adresse e-mail de la personne ou du service qui gère votre dossier [adresse mail]
[QUESTION 5] Nom de la subvention [Champ libre]
[QUESTION 6] Montant total de la subvention [Montant]
[QUESTION 7] Numéro de dossier [Numéro]
[QUESTION 8] Précisez tout information utile pour identifier votre subvention [Champ libre]
Votre demande d'aide COVID-19
[QUESTION 10] Quelle(s) condition(s) de subventionnement ne pouvez-vous pas remplir ? [Champ libre]
[QUESTION 11] En quoi l'impossibilité de remplir cette(ces) condition(s) est-elle une conséquence des mesures prises par le Gouvernement fédéral pour lutter contre le COVID-19 ? [Champ libre]
Période pendant laquelle les mesures de lutte contre le COVID-19 vous ont empêché de remplir ces conditions :
[QUESTION 12] Date de début [date]
[QUESTION 13] Date de fin (si connue) [date]
[QUESTION 14] Informations complémentaires [Champ libre]
Justificatifs et attestation sur l'honneur
Vous attestez sur l'honneur que :
[case à cocher] vous avez besoin de la subvention, en intégralité ou en partie, pour faire face aux dépenses en lien avec l'activité subventionnée qui n'ont pu être évitées ou diminuées par le recours au contrat d'assurance ou à toute garantie que vous auriez contractée;
[case à cocher] la rémunération des personnes chargées de la conception, de l'exécution ou de la réalisation d'activités prévues durant la période a été honorée.
Octroi anticipé d'une subvention - Questionnaire
Demande d'octroi anticipé d'une subvention permettant une avance de trésorerie dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19
Attention, votre demande ne peut concerner qu'une seule subvention à la fois ! Si vous souhaitez bénéficier des mesures de soutien pour plusieurs subventions, alors vous devez introduire une demande par subvention.
Merci d'être le plus précis possible dans vos réponses, afin de faciliter le traitement de votre demande.
[QUESTION 1]
* Quelle administration gère la subvention pour laquelle vous introduisez votre demande ? [choix à sélectionner]
o Administration générale de la Jeunesse. Cette mesure s'applique :
o Aux organismes d'adoption agréés;
o Aux organismes bénéficiant de subventions facultatives pour mettre en oeuvre des projets de prévention;
o Aux services agréés bénéficiant de subventions facultatives dans le cadre de plans de renforcement;
o Aux ASBL prenant en charge des MENA.
o Administration générale de la Culture;
o Administration générale de l'Enseignement;
o Administration générale des Maisons de justice;
o Administration générale du Sport. Pour quel type de subvention introduisez-vous votre demande : [choix à sélectionner]
o Fair-Play/Ethique;
o Notoriété;
o Formation des jeunes;
o Action sportive locale;
o Manifestation sportives;
o Direction générale des Infrastructures. Pour quel type de subvention introduisez-vous votre demande : [choix à sélectionner]
o Subvention aux bâtiments scolaires;
o Subvention aux opérateurs culturels de l'architecture;
o Subvention aux infrastructures culturelles;
o Subvention aux infrastructures hospitalières universitaires;
o Secrétariat général;
o Je ne sais pas.
[QUESTION 2] Précisez le service qui gère/le cabinet qui octroie la subvention pour laquelle vous faites votre demande; [Champ libre]
[QUESTION 3] Qui gère votre subvention ? [Nom], [Prénom]
[QUESTION 4] Quelle est l'adresse e-mail de la personne ou du service qui gère votre dossier [adresse mail]
[QUESTION 5] Nom de la subvention [Champ libre]
[QUESTION 6] Montant total de la subvention [Montant]
[QUESTION 7] Numéro de dossier/numéro de référence [Numéro]
[QUESTION 8] Précisez tout information utile pour identifier votre subvention [Champ libre]
Votre demande d'aide COVID-19
[QUESTION 10] De quel montant sollicitez-vous l'octroi anticipé [Montant]
[QUESTION 11] A quelles difficultés de trésorerie ce montant doit-il vous permettre de faire face ? [Champ libre]
[QUESTION 12] En quoi ces difficultés sont-elles une conséquence des mesures prises par le Gouvernement fédéral pour lutter contre le COVID-19 ? [Champ libre]
Période pendant laquelle les mesures de lutte contre le COVID-19 ont entraîné ces difficultés :
[QUESTION 13] Date de début [date]
[QUESTION 14] Date de fin (si connue) [date]
[QUESTION 15] Informations complémentaires [Champ libre]
Justificatifs et attestation sur l'honneur
Vous attestez sur l'honneur que :
[case à cocher] vous avez besoin de la subvention, en intégralité ou en partie, pour faire face aux dépenses en lien avec l'activité subventionnée;