{"title-block":{"case-number":"2020-04-07/05","document-number":"2020030574","full-title-fr":"7 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 1 permettant de déroger aux règles et conditions de liquidation des subventions et suspendant les délais de recours dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par DCFR 2020-11-12/16, art. 1)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-04-2020 et mise à jour au 01-02-2022)","modifies":[],"page-number":25863,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2020/04/07/2020030574_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2020/04/10_1.pdf#Page69","publication-date":[2020,4,10],"source":"Communauté française","starts":[[[2020,3,10],""]],"title-date":[2020,4,7],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 1 permettant de déroger aux règles et conditions de liquidation des subventions et suspendant les délais de recours dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par DCFR 2020-11-12/16, art. 1)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-04-2020 et mise à jour au 01-02-2022)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2020/04/07/2020030574/justel"}